Code rural et de la pêche maritime

Article R311-2-5

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Article R311-2-5

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'

article L. 311-2

(

Définition de l'actif agricole

)

Art. L.311-2

Définition de l'actif agricole

Un actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail.

en indiquant la date de cessation.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation du registre pour les EIRL agricoles

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander sa radiation du registre de l'agriculture dans le mois avant ou après la cessation de son activité.

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) en indiquant la date de cessation.

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Source : Légifrance