Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Radiation d'un EIRL du registre agricole
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), la chambre d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.