Code rural et de la pêche maritime

Article R311-2-6

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Article R311-2-6

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre mentionné à l'

article L. 311-2

(

Définition de l'actif agricole

)

Art. L.311-2

Définition de l'actif agricole

Un actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail.

, la chambre d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un EIRL du registre agricole

Résumé. Un agriculteur en EIRL doit être radié du registre agricole après certaines modifications ou décès.

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), la chambre d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.

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