Code rural et de la pêche maritime

Article D313-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D313-1-1

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :

le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;

le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;

les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;

quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;

le président de l'ODARC ou son représentant ;

deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;

le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'

article 1er

du

décret n° 90-187 du 28 février 1990

;

un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;

un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;

un représentant du financement de l'agriculture ;

un représentant des fermiers-métayers ;

un représentant des propriétaires agricoles ;

un représentant de la propriété forestière ;

un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

un représentant de l'artisanat ;

un représentant des consommateurs ;

un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :

  • le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
  • les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
  • un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
  • le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
  • les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
  • quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
  • le président de l'ODARC ou son représentant ;
  • deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
  • le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
  • un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

  • un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
  • un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
  • un représentant du financement de l'agriculture ;
  • un représentant des fermiers-métayers ;
  • un représentant des propriétaires agricoles ;
  • un représentant de la propriété forestière ;
  • un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
  • un représentant de l'artisanat ;
  • un représentant des consommateurs ;
  • un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance