Code rural et de la pêche maritime

Article R313-1

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Article R313-1

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.

Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

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En vigueur du 17 mars 1996 au 21 avril 2005, puis depuis le 8 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Résumé. La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.

Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Communauté européenne' par 'Union européenne', reflétant l'évolution institutionnelle de l'Union Européenne.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la liste détaillée des membres de la commission et se concentre sur ses missions et son rôle dans l'élaboration des politiques agricoles, tout en conservant son champ d'action.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Le changement principal concerne la composition de la commission, avec le remplacement des 'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore' par les 'associations agréées pour la protection de l'environnement'.

En vigueur du vendredi 27 août 1999 au vendredi 31 août 2001

En résumé. La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture a été modifiée, notamment par l'ajout du président du conseil régional et l'augmentation du nombre de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 26 août 1999

Source : Légifrance