Code rural et de la pêche maritime

Article R313-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R313-11

Les sections spécialisées définies à l'

article R. 313-4

(

La commission agricole corse

)

Art. R.313-4

La commission agricole corse

En Corse, une commission spéciale aide à décider des politiques agricoles en réunissant des représentants de l'État, des élus locaux et des professionnels du secteur.

et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'

article R. 323-1

rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 (La commission agricole corse) et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

Relations

cite

cite  Code rural R313-4, R323-1

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance