Code rural et de la pêche maritime

Article R313-8

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Article R313-8

Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'

article R. 313-1

(

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-1

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

en ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'

article R. 313-1

(

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-1

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

, elle peut être consultée le cas échéant par la commission.

La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.

Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 mars 1996 au 21 avril 2005, puis depuis le 8 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections territoriales pour la commission agricole

Résumé. Le ministre peut créer une section locale de la commission agricole pour s'occuper de certaines décisions dans un département, si les particularités locales le justifient.

Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) en ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture), elle peut être consultée le cas échéant par la commission.

La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.

Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la durée des mandats et l'insertion d'une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui peut être créée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du préfet.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 27 août 1999 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les membres peuvent aussi perdre leur mandat s'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été désignés, et clarifie que les membres restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 26 août 1999

Source : Légifrance