En vigueur du 17 mars 1996 au 21 avril 2005, puis depuis le 8 juin 2006
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Rôle des sections spécialisées dans les commissions agricoles
La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 (Commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture en Île-de-France) et R. 313-4 (La commission agricole corse) peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.