Code rural et de la pêche maritime

Article R313-6

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Article R313-6

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Sont membres de toutes les sections :

1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;

3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ;

4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture).

Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 mars 1996 au 21 avril 2005, puis depuis le 8 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des sections de la commission agricole

Résumé. L'article décrit la composition des sections de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, présidée par le préfet.

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Sont membres de toutes les sections :

1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;

3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ;

4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture).

Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Les changements concernent les titres des membres de la section, avec le directeur départemental des territoires remplaçant le directeur de l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques remplaçant le trésorier-payeur général.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des départements d'outre-mer, qui prévoyait que le président du conseil régional ou son représentant soit également membre de toutes les sections.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte met à jour les titres et dénominations des membres des sections, notamment en remplaçant 'conseil général' par 'conseil départemental', et en modifiant les appellations des directeurs départementaux.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 26 : Remplacement des références aux services financiers dans le Code rural

En résumé. Les changements concernent principalement la modification des titres des membres de la commission, notamment le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui devient le directeur départemental des territoires et de la mer, et le trésorier-payeur général qui devient le directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la nomination des membres et leurs suppléants, se concentrant uniquement sur la composition et les règles de présidence des sections.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance