Code rural et de la pêche maritime

Article D313-35

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Article D313-35

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Désignation des comptables secondaires

Résumé. Le président-directeur général peut nommer des comptables secondaires avec l'accord de l'agent comptable principal.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

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Source : Légifrance