Code rural et de la pêche maritime

Article D313-36

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Article D313-36

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Gestion financière de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence suit un plan comptable approuvé par le ministre des finances et peut avoir plusieurs comptes séparés, surtout pour les opérations européennes.

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

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Source : Légifrance