Code rural et de la pêche maritime

Article D313-40

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Article D313-40

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Conditions d'emprunt pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence peut emprunter ou obtenir des lignes de trésorerie avec l'accord des ministres concernés.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

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