En vigueur depuis le 23 décembre 2016
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Conditions d'emprunt pour l'Agence de services et de paiement
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.