Code rural et de la pêche maritime

Article D313-42

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Article D313-42

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Contrôle des dépenses par sondages

Résumé. Le ministre du budget décide comment l'agent comptable vérifie les dépenses d'intervention de l'Agence de services et de paiement.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

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