En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 1 août 2019
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Création des régies d'avances et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.