Code rural et de la pêche maritime

Article D313-43

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Article D313-43

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 1 août 2019

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Création des régies d'avances et de recettes

Résumé. L'article explique qu'il est possible de créer des régies d'avances et de recettes pour l'Agence de services et de paiement, selon les règles fixées par un décret spécifique.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Modifié parDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019art. 20 : Mise à jour des références réglementaires pour les régies de recettes et d'avances

En résumé. Le décret de référence pour la création des régies d'avances et de recettes a été mis à jour, passant du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Source : Légifrance