Code rural et de la pêche maritime

Article R313-35

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Article R313-35

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est régie par les dispositions des articles

8

et

9

du

décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

.

Elle est notamment chargée :

de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;

d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;

d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.

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Créé le 8 juin 2006 · Transféré le 1 avril 2009

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Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

Résumé. La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à mettre en place des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée :

  • de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;
  • d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
  • d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;
  • d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R313-35

Source : Légifrance