Code rural et de la pêche maritime

Article R323-2

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Article R323-2

Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;

2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-35 (Désignation des comptables secondaires dans une agence) ;

4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Un comité régional peut remplacer les comités départementaux pour agréer les groupements agricoles, avec des membres issus de l'administration et des agriculteurs.

Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;

2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-35 (Désignation des comptables secondaires dans une agence) ;

4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 26 : Remplacement des références aux services financiers dans le Code rural

En résumé. Le changement principal concerne la désignation du représentant des finances publiques, passant du directeur des services fiscaux à celui des finances publiques.

En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1 : Modification des règles agricoles

En résumé. La composition du comité régional d'agrément des groupements agricoles a été modifiée, avec l'ajout de deux fonctionnaires régionaux et la suppression du représentant de l'inspection du travail.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 18 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Le comité régional d'agrément des groupements agricoles voit sa composition modifiée avec le remplacement du directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte passe d'une organisation départementale à une organisation régionale, avec des changements dans la composition et les modalités de désignation des membres du comité.

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au jeudi 28 décembre 2006

En résumé. La composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles a été modifiée, notamment en remplaçant le notaire membre de la commission départementale des structures agricoles par un notaire présenté par la chambre des notaires, et en remplaçant les deux agriculteurs désignés sur proposition des agriculteurs membres de cette commission par deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance