Code rural et de la pêche maritime

Article R313-46

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Article R313-46

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :

-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;

-des collectivités territoriales ;

-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;

-des filières agricoles et agro-industrielles ;

-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;

-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;

-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;

-des organisations de consommateurs ;

-des associations de protection de la nature, et ;

-des personnalités qualifiées.

Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la nature. Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné.

Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), la commission se réunit dans une formation spécialisée. La composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région, qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale, sur proposition de ces organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 27 avril 2015

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Composition de la commission régionale de l'économie agricole

Résumé. La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est un groupe qui aide à préparer et à mettre en œuvre les politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :

-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;

-des collectivités territoriales ;

-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;

-des filières agricoles et agro-industrielles ;

-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;

-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;

-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;

-des organisations de consommateurs ;

-des associations de protection de la nature, et ;

-des personnalités qualifiées.

Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la nature. Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné.

Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), la commission se réunit dans une formation spécialisée. La composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région, qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale, sur proposition de ces organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015art. 1 : Ajout d'une mission à la commission régionale de l'économie agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant la composition d'une formation spécialisée de la commission lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 313-45, permettant au préfet de région de nommer des représentants supplémentaires d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 26 avril 2015

Modifié parDécret n°2011-2020 du 29 décembre 2011art. 24 : Ajout d'une obligation d'audition pour les décisions concernant les parcs nationaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la commission entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-531 du 16 mai 2011art. 3 : Ajout d'une mission pour la commission régionale

En résumé. La nouvelle version ajoute une formation spécialisée pour la commission lorsqu'elle exerce certaines compétences, incluant des membres spécifiques comme le président, les services de l'État, les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture, les syndicats agricoles et les associations de protection de la nature.

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mercredi 18 mai 2011

Créé parDécret n°2009-1195 du 7 octobre 2009art. 1

Source : Légifrance