Code rural et de la pêche maritime

Article R313-47

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Article R313-47

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers d'équidés

Résumé. Les dossiers sur les chevaux et autres équidés sont gérés par un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Modifié parDécret n°2010-90 du 22 janvier 2010art. 9 : Remplacement des Haras nationaux par l'Institut français du cheval et de l'équitation

En résumé. Le texte remplace 'Les Haras nationaux' par 'Institut français du cheval et de l'équitation' pour désigner l'établissement public responsable de l'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques.

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au dimanche 31 janvier 2010

Créé parDécret n°2009-1195 du 7 octobre 2009art. 1

Source : Légifrance