Code rural et de la pêche maritime

Article R322-2

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Article R322-2

Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles. La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.

Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Calcul des superficies pour les groupements fonciers agricoles

Résumé. Un groupement foncier agricole doit calculer la superficie de ses terres dans chaque région naturelle et s'assurer que la somme ne dépasse pas une certaine limite.

Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles. La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.

Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance