Code rural et de la pêche maritime

Article R322-3

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Article R322-3

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Exemption pour les familles dans les groupements fonciers agricoles

Résumé. Les règles sur les groupements fonciers agricoles ne s'appliquent pas aux membres d'une même famille jusqu'au 4e degré.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance