Code rural et de la pêche maritime

Article R323-9

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Article R323-9

Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :

1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement, précisant :

a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ;

b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31 (Participation active des associés dans un groupement agricole), la description des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole

Résumé. Pour créer un groupement agricole, il faut fournir des statuts et une note détaillant la taille de l'exploitation, les associés et leur travail.

Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :

1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement, précisant :

a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ;

b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31 (Participation active des associés dans un groupement agricole), la description des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 2 : Modification des règles d'agrément des groupements agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des exigences documentaires et la clarification des informations à fournir, notamment sur les statuts et les détails relatifs aux associés et à l'exploitation.

En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2011-261 du 10 mars 2011art. 1 : Autorisation d'activités extérieures pour les membres de groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les distances à parcourir entre exploitations regroupées dans la note accompagnant la demande de reconnaissance.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance