Code rural et de la pêche maritime

Article R323-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R323-31

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.

L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole), est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au préfet.

Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation active des associés dans un groupement agricole

Résumé. Les membres d'un groupement agricole doivent tous participer activement au travail, comme dans une exploitation familiale, et partager les responsabilités.

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.

L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole), est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au préfet.

Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 3 : Modification des règles des groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version modifie les autorités compétentes pour la communication de l'organisation du travail et l'appréciation des conditions de travail, remplaçant le comité départemental ou régional d'agrément par le préfet.

En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2011-261 du 10 mars 2011art. 1 : Autorisation d'activités extérieures pour les membres de groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le temps de travail des associés est désormais aussi évalué par rapport aux usages régionaux, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le cadre d'une procédure d'appel.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 12 mars 2011

En résumé. La nouvelle version élargit la communication de l'organisation du travail aux comités régionaux d'agrément, en plus des comités départementaux.

Source : Légifrance