Code rural et de la pêche maritime

Article R323-26

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Article R323-26

Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles

44

et

45

du

décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Réunions sans procès-verbal dans les groupements agricoles

Résumé. Les réunions des associés pour organiser le travail ou les activités courantes ne nécessitent pas de procès-verbal.

Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance