En vigueur depuis le 17 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions sans procès-verbal dans les groupements agricoles
Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.