En vigueur depuis le 17 mars 1996
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Droits de l'héritier dans un groupement agricole
Des dispositions des articles R. 323-38 (Démission d'un associé dans un groupement agricole) et R. 323-39 (Délais pour le remboursement des apports en nature dans les groupements agricoles) sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.