Code rural et de la pêche maritime

Article R323-42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R323-42

Des dispositions des articles

R. 323-38

(

Démission d'un associé dans un groupement agricole

)

Art. R.323-38

Démission d'un associé dans un groupement agricole

Un associé peut quitter un groupement agricole pour un motif grave, avec l'accord des autres associés ou du tribunal.

et

R. 323-39

(

Délais pour le remboursement des apports en nature dans les groupements agricoles

)

Art. R.323-39

Délais pour le remboursement des apports en nature dans les groupements agricoles

Si le remboursement ou la reprise des apports en nature met en danger l'activité du groupement, un juge peut accorder des délais raisonnables.

sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'héritier dans un groupement agricole

Résumé. Un héritier qui travaille déjà dans une exploitation agricole et dont l'admission est refusée sans raison valable peut récupérer ses contributions.

Des dispositions des articles R. 323-38 (Démission d'un associé dans un groupement agricole) et R. 323-39 (Délais pour le remboursement des apports en nature dans les groupements agricoles) sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance