Code rural et de la pêche maritime

Article R323-43

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Article R323-43

Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale. L'obligation de participation effective au travail commun prévue à l'

article L. 323-7

(

Conditions de participation au travail dans un groupement agricole

)

Art. L.323-7

Conditions de participation au travail dans un groupement agricole

Les membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires.

peut, sauf dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Rôles des nus-propriétaires et usufruitiers dans les groupements agricoles

Résumé. Les droits et obligations des nus-propriétaires et usufruitiers dans un groupement agricole sont définis par les statuts ou l'assemblée générale, et ils peuvent participer au travail commun.

Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale. L'obligation de participation effective au travail commun prévue à l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole) peut, sauf dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance