Code rural et de la pêche maritime

Article D323-53

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Article D323-53

Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles), et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles), les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Calcul des aides agricoles pour les groupements

Résumé. Les aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement, sauf pour certaines aides spécifiques.

Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles), et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles), les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.

Source : Légifrance