Code rural et de la pêche maritime

Article D323-54

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Article D323-54

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel) et L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) et D. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements) pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Perte d'aides pour non-respect des règles

Résumé. Un groupement agricole perd ses aides si il ne respecte plus les règles.

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel) et L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) et D. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements) pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

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