En vigueur depuis le 6 mai 2023
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Perte d'aides pour non-respect des règles
Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel) et L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) et D. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements) pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.