En vigueur depuis le 6 mai 2023
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Application des règles d'aides agricoles par les régions
Les règles prévues aux articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à D. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles) peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.