Code rural et de la pêche maritime

Article D323-55

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Article D323-55

Les règles prévues aux articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à D. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles) peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Application des règles d'aides agricoles par les régions

Résumé. Les règles pour les aides agricoles peuvent être appliquées par les régions si elles le décident.

Les règles prévues aux articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à D. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles) peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.

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Source : Légifrance