Code rural et de la pêche maritime

Article R324-1

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Article R324-1

Le plafond prévu à l'

article L. 324-2

(

Exploitation agricole à responsabilité limitée

)

Art. L.324-2

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui permet de faire des activités agricoles avec un maximum de dix associés.

est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plafond prévu à l'article L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée) est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Relations

cite

cite  Code rural L324-2

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance