Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions prévues aux articles
L. 331-1
(
Contrôle des structures agricoles
)
Art. L.331-1
Contrôle des structures agricoles
Le contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement.
à
L. 331-16
s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
cite
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance