Code rural et de la pêche maritime

Article R324-2

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Article R324-2

Les dispositions prévues aux articles

L. 331-1

(

Contrôle des structures agricoles

)

Art. L.331-1

Contrôle des structures agricoles

Le contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement.

à

L. 331-16

s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Relations

cite

cite  Code rural L331-1 à L331-16

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance