Code rural et de la pêche maritime

Article R326-2

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Article R326-2

Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Décompte et paiement dans les contrats d'intégration

Résumé. Après chaque travail, un compte-rendu est donné à l'agriculteur avec les dates de paiement.

Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance