Code rural et de la pêche maritime

Article R326-3

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Article R326-3

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Un contrat d'intégration agricole doit définir comment établir ensemble les normes techniques pour évaluer les performances.

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

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