En vigueur depuis le 17 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.