En vigueur depuis le 17 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour réduire le paiement d'un agriculteur en cas de mauvaises performances
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3 (Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole).