Code rural et de la pêche maritime

Article R326-4

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Article R326-4

Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'

article R. 326-3

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Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole

)

Art. R.326-3

Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole

Un contrat d'intégration agricole doit définir comment établir ensemble les normes techniques pour évaluer les performances.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Règles pour réduire le paiement d'un agriculteur en cas de mauvaises performances

Résumé. L'article explique comment une entreprise peut réduire le paiement à un agriculteur si ses performances ne sont pas assez bonnes, en suivant des règles précises.

Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3 (Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance