Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015
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Conditions pour l'aide à l'extensification dans les zones agricoles défavorisées
La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées), que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.