Code rural et de la pêche maritime

Article D332-28

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Article D332-28

La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles

D. 113-13

(

Protection des zones agricoles difficiles

)

Art. D.113-13

Protection des zones agricoles difficiles

Les zones agricoles défavorisées, comme les montagnes, sont protégées pour garder des habitants et préserver la nature.

à

D. 113-17

(

Définition des zones agricoles défavorisées

)

Art. D.113-17

Définition des zones agricoles défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont définies par des arrêtés ministériels, sauf pour de petites corrections qui peuvent être faites par le seul ministre de l'agriculture.

, que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide à l'extensification dans les zones agricoles défavorisées

Résumé. Les exploitations agricoles dans les zones défavorisées peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification si elles ont plus de 1,40 unités de gros bétail par hectare.

La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées), que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance