Code rural et de la pêche maritime

Article D332-29

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Article D332-29

En application de l'article 4.3 du règlement (CEE) n° 4115-88 et sous réserve des dispositions de l'

article D. 332-28

(

Conditions pour l'aide à l'extensification dans les zones agricoles défavorisées

)

Art. D.332-28

Conditions pour l'aide à l'extensification dans les zones agricoles défavorisées

Les exploitations agricoles dans les zones défavorisées peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification si elles ont plus de 1,40 unités de gros bétail par hectare.

, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en unités de gros bétail de son exploitation initiale au cours de ladite période.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 mars 2015

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Aide à l'agrandissement des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour agrandir leurs exploitations dans les zones défavorisées, à condition de réduire le nombre d'animaux par hectare.

En application de l'article 4.3 du règlement (CEE) n° 4115-88 et sous réserve des dispositions de l'article D. 332-28 (Conditions pour l'aide à l'extensification dans les zones agricoles défavorisées), dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en unités de gros bétail de son exploitation initiale au cours de ladite période.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance