Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017
Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture) ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'article R. 333-9 (Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés) en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.
Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.