Code rural et de la pêche maritime

Article R333-10

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Article R333-10

Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'

article R. 333-7

(

Exemptions pour les Européens dans la sylviculture

)

Art. R.333-7

Exemptions pour les Européens dans la sylviculture

Certaines règles ne s'appliquent pas aux Européens et aux sociétés européennes dans les secteurs de la sylviculture et de l'exploitation forestière.

ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'

article R. 333-9

(

Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés

)

Art. R.333-9

Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés

Les agriculteurs expérimentés peuvent changer d'exploitation librement pour pratiquer diverses activités agricoles.

en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.

Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017

Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture) ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'article R. 333-9 (Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés) en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.

Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance