Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés
Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et morales telles que définies à l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture), qui ont exercé en France depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.