Code rural et de la pêche maritime

Article R333-9

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Article R333-9

Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et morales telles que définies à l'

article R. 333-7

(

Exemptions pour les Européens dans la sylviculture

)

Art. R.333-7

Exemptions pour les Européens dans la sylviculture

Certaines règles ne s'appliquent pas aux Européens et aux sociétés européennes dans les secteurs de la sylviculture et de l'exploitation forestière.

, qui ont exercé en France depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés

Résumé. Les agriculteurs expérimentés peuvent changer d'exploitation librement pour pratiquer diverses activités agricoles.

Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et morales telles que définies à l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture), qui ont exercé en France depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance