En vigueur depuis le 5 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.