Code rural et de la pêche maritime

Article R334-6

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Article R334-6

Les modalités d'application des articles R. 334-1 (Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes) à R. 334-5 (Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers) sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Règles d'application pour les exploitants agricoles étrangers

Résumé. Les règles pour les agriculteurs étrangers sont précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les modalités d'application des articles R. 334-1 (Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes) à R. 334-5 (Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers) sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

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