En vigueur depuis le 5 décembre 2022
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Règles d'application pour les exploitants agricoles étrangers
Les modalités d'application des articles R. 334-1 (Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes) à R. 334-5 (Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers) sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.