Transféré par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.