Code rural et de la pêche maritime

Article R345-5

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Article R345-5

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'

article R. 345-4

, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles

L. 411-69

(

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

)

Art. L.411-69

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

Un fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine.

à

L. 411-76

(

Paiement de l'indemnité au fermier sortant

)

Art. L.411-76

Paiement de l'indemnité au fermier sortant

L'article explique comment et quand le propriétaire doit payer une indemnité au fermier qui quitte les lieux, avec des règles spécifiques sur les délais et les recours.

relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

Relations

cite

cite  Code rural R345-4, L411-69 à L411-76

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance