Code rural et de la pêche maritime

Article R345-4

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Article R345-4

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

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