Code rural et de la pêche maritime

Article R345-6

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Article R345-6

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'

article R. 345-4

est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

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cite  Code rural R345-4

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance