Code rural et de la pêche maritime

Article D347-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D347-1

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre :

1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;

2° Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées).

Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;

3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant :

a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de l'article D. 346-9 (Conditions d'application des aides à la desserte rurale), des subventions spéciales prévues à l'article D. 346-1 (Aides financières pour l'amélioration de l'habitat rural) ;

b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1° ci-dessus, l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances ;

4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts spéciaux pour les investissements en élevage

Résumé. Les prêts spéciaux d'élevage aident à financer des investissements comme l'achat d'animaux, la construction de bâtiments ou l'amélioration des infrastructures.

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre :

1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;

2° Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées).

Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;

3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant :

a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de l'article D. 346-9 (Conditions d'application des aides à la desserte rurale), des subventions spéciales prévues à l'article D. 346-1 (Aides financières pour l'amélioration de l'habitat rural) ;

b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1° ci-dessus, l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances ;

4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-988 du 22 octobre 2025art. 6 : Précision des conditions de remplacement des animaux pour les prêts spéciaux d'élevage

En résumé. La modification précise les conditions de remplacement des animaux en cas de maladie, en remplaçant la référence à l'article L. 221-1 par une mention plus spécifique aux articles D. 221-2 et D. 201-31.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5 : Modification des aides et prêts agricoles

En résumé. La numérotation des points a été simplifiée en supprimant les sous-points a) et b), tout en conservant le même contenu.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 12 : Extension des prêteurs pour les crédits agricoles

En résumé. Les prêts spéciaux d'élevage peuvent désormais être attribués par les sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 8 : Modification des conditions de remplacement des animaux pour l'éradication de maladies

En résumé. La modification précise les conditions de remplacement des animaux dans le cadre de mesures d'éradication de maladies, en remplaçant la référence aux 'maladies contagieuses' par 'maladies réglementées' et en simplifiant les procédures administratives.

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance