Code rural et de la pêche maritime

Article D347-3

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Article D347-3

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide financière en élevage

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour l'élevage, il faut suivre les règles sur l'identification des animaux et leur santé.

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5 : Modification des aides et prêts agricoles

En résumé. Les références légales spécifiques ont été remplacées par des références aux livres II et VI d'un code ou d'une loi non précisée.

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance