Code rural et de la pêche maritime

Article D347-4

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Article D347-4

Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 (Conditions pour bénéficier des prêts d'élevage) sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées).

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conditions de prêts pour les zones difficiles

Résumé. Les règles pour obtenir des prêts agricoles sont adaptées pour les exploitations en zone de montagne ou défavorisée.

Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 (Conditions pour bénéficier des prêts d'élevage) sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5 : Modification des aides et prêts agricoles

En résumé. La référence à l'article D. 347-2 a été ajoutée pour préciser les conditions adaptables, et le terme 'présent' a été remplacé par 'D. 347-2'.

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance