Code rural et de la pêche maritime

Article D347-6

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Article D347-6

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Prêts spéciaux d'élevage : plafond de financement

Résumé. Les prêts spéciaux pour l'élevage peuvent couvrir jusqu'à 70 % du coût des investissements.

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance