Code rural et de la pêche maritime

Article D347-7

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Article D347-7

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Règles des prêts spéciaux d'élevage

Résumé. Les règles pour les prêts spéciaux d'élevage, comme leur durée et leur taux d'intérêt, sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie.

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance