Code rural et de la pêche maritime

Article R347-3

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Article R347-3

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la

loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966

sur l'élevage et du

décret n° 90-482 du 12 juin 1990

relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance