Code rural et de la pêche maritime

Article R347-11

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Article R347-11

La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Le prêt ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Le prêt ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance