Code rural et de la pêche maritime

Article R348-5

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Article R348-5

Les dispositions de l'

article R. 346-10

, relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.

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Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les dispositions de l'article R. 346-10, relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.

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cite  Code rural R346-10

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance