Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-9

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Article R351-4-9

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Obligation d'information du conciliateur

Résumé. Un conciliateur doit informer rapidement le tribunal de tout problème qui pourrait l'empêcher de faire son travail.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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